Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site NAHHOU, édité par TACSAM (ci-après « le Vendeur »), à toute personne physique non commerçante (« le Client »).

2. Produits

Les produits proposés sont des sous-vêtements absorbants lavables, conçus pour les fuites urinaires légères du quotidien. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du règlement. La commande n'est traitée qu'après encaissement.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine, via Colissimo ou tout transporteur équivalent. Les délais sont donnés à titre indicatif.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception produits d'hygiène : conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, tout sous-vêtement dont l'emballage a été ouvert ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les articles non descellés, dans leur emballage d'origine intact, peuvent faire l'objet d'un retour.

8. Retours et remboursements

En cas de rétractation valable (produit non descellé), le Client renvoie le produit à ses frais. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour.

9. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil).

10. Responsabilité

Les produits sont destinés aux fuites urinaires légères et ne se substituent pas à un avis médical. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel de santé.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le Vendeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net. Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes.